résumé de la loi de finance 2014

La loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014 promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) a apporté des modifications en ce qui concerne : I- le Code des douanes, II - le droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés, III - la taxe intérieure de consommation; IV - le Code Général des Impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, V - l'institution d'une taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique, VI - l'institution d'une contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger