Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06
pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir
n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006),
tel que modifié et complété
la fiscalité marocaine, l'impôt sur les revenus, l'impôt sur les sociétés, les régles fiscales,des questions et des reponses
mardi 8 avril 2014
mardi 1 avril 2014
résumé de la loi de finance 2014
La loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014 promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) a apporté des modifications en ce qui concerne :
I- le Code des douanes,
II - le droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés,
III - la taxe intérieure de consommation;
IV - le Code Général des Impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,
V - l'institution d'une taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique,
VI - l'institution d'une contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger
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