Echéancier Fiscal

Agenda fiscal Le présent agenda a pour objet d'indiquer les obligations fiscales incombant aux entreprises pendant l'année en matière de déclarations et paiements des impôts et taxes. (sous réserve de toute modification par les pouvoirs publics) . I –DECLARATIONS PONCTUELLES Les échéances, ci-après sont à observer par les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 Décembre. A/FORMALITES A REMPLIR AU PLUS TARD LE 31 JANVIER a) Taxe urbaine et d'édilité          • Déclaration annuelle de la liste nominative des locataires et occupants au 1 er janvier            de l'année en cours (état 9120) .                 • Déclaration pour vacance d'immeubles, chômage d'usine et pertes de loyers en cours           del'année précédente, et ce en vue de dégrèvement de la taxe (état 3001)          • Déclaration de tout changement d'affectation ou de propriété des immeubles bâtis ou                      non bâtis survenu au cours de précédente (simple lettre) b) Cotisation minimale         • Paiement de la cotisation minimale par les contribuables assujettis à l'I.G.R (état  9401/IGR) c) Taxe spéciale sur les véhicules          • Paiement de la taxe spéciale sur les véhicules automobiles (vignette) . B/ FORMALITES A REMPLIR AU PLUS TARD FIN FEVRIER Déclaration annuelle des traitements et salaires au titre de l'année précédente (état 9421/FT) . C/ FORMALITES A REMPLIR AU PLUS TARD LE 31 MARS  1/- DECLARATIONS   Déclaration annuelle du résultat fiscal et du chiffre d'affaires au titre de l'exercice clos le 31 Décembre, pour les sociétés soumises à l'I.S. (état 8303 D/IS et annexes). Déclaration annuelle des montants bruts versés à des personnes physiques ou morales non résidentes (état 8305D/F/I.S ou 9305/F/I.G.R) . Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires ou rémunérations alloués à des contribuables inscrits à la patente ou l'I.S., résidents au cours de l'année (état 8306) . Cette obligation concerne également les sociétés étrangères ayant opté pour l'imposition forfaitaire . Déclaration, pour les sociétés étrangères ayant opté pour le forfait, de leur chiffre d'affaires, de leur établissement principal au Maroc, des références du paiement de l'impôt exigible(état 8304) .  Déclaration de la liste nominative des détenteurs d'actions ou de parts sociales de sociétés dites à prépondérance immobilière . Déclaration annuelle du revenu global soumis à l'IGR (état 9000 et annexes) . Elle concerne tous les contribuables assujettis à I.G.R. à l'exception des salariés qui ne disposent pas d'autres catégories de revenus . Déclaration des honoraires, courtages ou ristournes versés par des personnes physiques, à des personnes patentables ou assujetties à l'IGR . (état 9306/D/F/I.G.R./FT) .  Déclaration établie par les intermédiaires financiers habilités, teneurs de comptes titres, récapitulant les cessions de titres effectuées au cours de l'année précédente pour chaque titulaire de comptes.  Déclaration, par les personnes chargées de la collecte de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers (retenue sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés (état 8307/IS/PA) et retenue sur les produits de placement à revenu fixe(état 8300/IS/PPRF/FT) ), versés au cours de l'année relatifs à cet impôt. Déclaration des honoraires et autres rémunérations perçues par les médecins patentables pour les actes chirurgicaux ou médicaux effectués dans les cliniques (état 9422/I.G.R.) .  Déclaration de la retenue à la source sur les rémunérations et honoraires versés aux médecins non patentables (état 9422/I.G.R.) .  Dépôt, par les assujettis à la T.V .A., de la déclaration relative à la détermination du prorata applicable aux opérations, calculé sur la base du chiffre d'affaires réalisé, et régularisation éventuelle des déductions antérieurement pratiquées au titre, des immobilisations (état 612 Bis) .  2/- REGLEMENTS Versement du reliquat de l'impôt sur les sociétés (état 8403) , dans le cas où le montant est supérieur au montant des acomptes versés. Sinon (cas où le montant des acomptes est supérieur au montant de l'impôt dû) l'excédent est imputé sur le 1 er acompte versé avant le 31 Mars . L'excédent restant sera imputé sur le 2 ème acompte versé avant le 30 juin . Versement du 1er acompte provisionnel (25% de l'I.S) au titre de l'impôt sur les sociétés(état 8401/AC/IS) , après imputation éventuelle de l'excédent des acomptes sur l'impôt dû au titre de l'exercice précédent . D/ FORMALITES A REMPLIR AU PLUS TARD LE 30 AVRIL Demande d'option par les contribuables à l'IGR qui désirent être imposés sous le régime du bénéfice forfaitaire ou bien celui du résultat net simplifié (état 9102) . E/ FORMALITES A REMPLIR AU PLUS TARD LE 30 JUIN Versement du second acompte provisionnel au titre de l'impôt sur les sociétés (état 8401/AC/IS) , après imputation du reliquat de l'excédent de l'impôt sur ce deuxième acompte .  L'excédent restant sera imputé sur le 3 ème acompte versé avant le 30 Septembre .  F/ FORMALITES A REMPLIR AVANT LE 30 SEPTEMBRE Versement du troisième acompte provisionnel au titre de l'impôt sur les sociétés (état 8401/AC/IS) , après imputation du reliquat de l'excédent de l'impôt sur ce troisième acompte . L'excédent restant sera imputé sur le dernier acompte versé avant le 31 Décembre . G/ FORMALITES A REMPLIR AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE Paiement du quatrième acompte provisionnel au titre de l'impôt sur les Sociétés (état 8401/AC/IS) , après imputation de l'excédent d'impôt sur ce 4 ème acompte . Si l'excédent est supérieur à cet acompte le reste sera restitué d'office par le ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, au plus tard le 31 Janvier N+1 II – DECLARATIONS ET VERSEMENTS AYANT UNE PERIODICITE MENSUELLE OU TRIMESTRIELLE IGR (cas des revenus salariaux) à verser avant la fin du mois qui suit celui de la retenue à la source dudit impôt ( état 9404) . Versement des cotisations C.N.S.S. , de la taxe de formation professionnelle (état 511-1-01)et de l'AMO (état 511-4-01) avant le 10 du mois qui suit celui du paiement des salaires . Dépôt du bordereau d'allocations familiales, et de la déclaration des salaires du mois précèdent (état 512-1-01) . Versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (10%) (état 8318/IS/PA et 9318/IGR/PA) , sur les produits de placements à revenu fixe (20% imputable et 30% libératoire) (état 8318/IS/PPRF et 9318/IGR/PPRF) , ainsi que sur les bénéfices des établissements des sociétés étrangères (10%) mis à leur disposition à l'étranger (état 8316/IS et 9316/IGR) .  La retenue à la source doit être opérée et versée par l'organisme distributeur de ces produitsavant la fin du mois qui suit celui de la retenue à la source . Versement de la retenue à la source de 10% avant la fin du mois qui suit celui des paiements effectués à des personnes physiques ou morales non résidents, en contrepartie des prestations passibles de ladite retenue (état 8316/IS et 9316/IGR) . Versement par les cliniques et établissements assimilés de la retenue à la source (libératoire de l'I.G.R) , au taux de 30%, prélevée sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans lesdits cliniques ou établissements assimilés (état 9402) . Déclarations et versements de la T.V.A :                          - Avant la fin du mois qui suit celui de sa collecte pour les redevables soumis au                     régime de la déclaration mensuelle (chiffre d'affaires taxable supérieure ou égale à                     1.000.000 de DH, ou par option) (état 718) .                                      - Avant la fin du mois qui suit le trimestre civil de sa collecte pour les redevables soumis                    au régime de la déclaration trimestrielle (chiffres d'affaires taxables inférieurs à                     1.000.000 DH)de (état 609) .                  - Demande de remboursement de la T.V .A au titre du trimestre dernier, et des                     trimestres précédents (état 670) .                     Le dépôt est effectué dans un délai n'excèdent pas une année suivant l'expiration du                     trimestre pou lequel le remboursement est demandé. III - DECLARATIONS PARTICULIERES  a) Déclarations liées à l'impôt sur les sociétés (I.S)                    - Déclaration d'existence à déposer dans un délai de 30 jours à compter de la date de                     leur constitution s'il s'agit des sociétés marocaines ou de leur installation au Maroc s'il                     s'agit des sociétés étrangères (état 8301/F/IS).                   - Déclaration du transfert du siège social ou principal établissement dans un délai de 30                     jours à compter de la date dudit transfert (état 8307) .                   - Déclaration de cessation, fusion, scission, ou transformation de sociétés, déclaration                     du Résultat Fiscal dans un délai de 45 jours à compter de la date de réalisation de l'un                     de ces changements précités . b) Déclarations liées à la T.V .A.                        - Déclaration d'existence à déposer au service de la Taxe sur le Chiffre d'Affaires, dans                      un délai de 30 jours qui suit celui du début d'activité (état 9301/IGR, 8301/IS) .                                      - Déclaration à établir en cas de cessation d'entreprise ou de cession (changement de la                     personne redevable), dans les 30 jours à compter de la date de réalisation de l'un de                     ces changements précités.                   - Demande d'option pour la taxation d'après le débit avant le 1 er Janvier , par les                      contribuables placés sous le régime de l'encaissement (simple lettre) .                      Pour les nouveaux redevables, cette demande doit être faite dans les 30 Jours qui                             suivent le début de leur activité .  c) Déclarations liées à l'I.G.R                   - Déclaration d'existence dans les 30 jours qui suivent la date du début d'activité, ou la                      réception des revenus soumis à l'IGR (état 9301) .                    - Déclaration sous forme de lettre recommandée ou dépôt de la déclaration de revenu                      global en cas de départ du Maroc au plus tard 30 jours avant la date de départ.                    - Déclaration de revenu globale (par les héritiers) ou lettre recommandée en cas de                     décès du contribuable dans les 90 jours qui suivent le décès.                                        - Déclaration de cessation de l'exercice d'une activité professionnelle, de cession de tout                     ou partie de l'entreprise ou de la clientèle ou d'apport en société et ce dans un délai                            de 45 jours à compter de la réalisation d'une des opérations précités.  d) Déclaration d'IGR relative au profit immobilier                                      - Déclaration et versement spontané de l'impôt dans un délais de soixante jours qui                     suivent la date de cession (état 9504/I.G.R/PI/F) . e) Déclaration relative à la cession de valeurs mobilières et autres titres de créances                    - Lorsqu'il s'agit de profits nets résultant de cessions de titres non inscrits en compte                     auprès d'un intermédiaire financier habilité teneur de comptes titres, le cédant est                     donc tenu de verser spontanément le montant de l'impôt en même temps que le                     dépôt de la déclaration au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de                     laquelle les cessions ont été effectuées.                  - Lorsqu'il s'agit de profits nets résultant de cessions de titres inscrits en compte                      auprès d'un intermédiaire financier habilité à tenir comptes titres, ce dernier est tenu                      d'effectuer la retenu à la source de l'impôt et il a aussi l'obligation de verser cet impôt                      ainsi retenu avant le premier février de chaque année.                      La retenue à la source est opérée au taux de 10%,15% ou 20% (état 9308/Bis/F) et                      ce en fonction de portefeuille titres, libératoire de l'IGR .